Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est géré par les tribunaux de commerce agréés de France. À ce jour, le registre est tenu sous forme électronique. Les extraits du registre peuvent être obtenus en français et en anglais. Sur le portail https://societe-profile.fr/ vous pouvez également trouver d`autre Infos légales entreprises dont vous avez besoin.
L’extrait de l’inscription au registre du commerce est un document officiel fourni par le registre du commerce et contenant des informations publiques sur les personnes morales françaises, les sociétés en commandite, les coopératives et les sociétés étrangères enregistrées en France.
Le registre du commerce de la France a été créé en 1919, les enregistrements et les données saisies à partir de cette époque peuvent être obtenus par les personnes intéressées sous la forme d’extraits et de copies de documents.
L’extrait de l’inscription au registre du commerce peut être utilisé:
Photo par Markus Spiske sur Unsplash
- pour obtenir des informations sur les contreparties en France dans le cadre de transactions de commerce extérieur
- pour la préparation des traités de commerce extérieur
- pour l’enregistrement de sociétés à participation étrangère
- pour obtenir un visa de travail en France
- pour le dépôt d’une plainte
L’extrait actuel est le document de base confirmant le statut juridique de la société en France, il comprend toutes les informations de base sur la société au moment de la réception de l’extrait. Ce document est nécessaire pour confirmer l’enregistrement de la société, son adresse légale, les droits des personnes autorisées, le montant du capital social, et contient également des informations sur les procédures de faillite ou de liquidation de la société.
Extrait actuel de l’inscription au registre du commerce:
Photo par Maksym Kaharlytskyi sur Unsplash
- nom de l`organisation
- forme juridique et organisationnelle
- adresse juridique
- coordonnées
- activité principale
- capital social
- composition du conseil d’administration
- données sur les succursales
- données de bilan
Veuillez noter que certaines de ces données peuvent ne pas être disponibles pour votre organisation ou être disponibles moyennant des frais supplémentaires.
Photo par Arisa Chattasa sur Unsplash
